J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 30 avril 2007 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0752469A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-5 et R. 163-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence du 29 novembre 2006 et du 31 janvier 2007 ;
Vu la lettre d'observations du laboratoire Pierre Fabre Médicament en date du 20 avril 2007 ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-5 (I, 5°) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique ;
Considérant que, dans ses avis susvisés, la Commission de la transparence a émis un avis défavorable au maintien de l'inscription des médicaments relevant du présent arrêté sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en raison, eu égard à leur présentation en volumes supérieurs à 250 ml, des mauvaises conditions de conservation des produits après ouverture et de leur utilisation, en médecine de ville, sur de petites surfaces cutanées ;
Considérant qu'il y a lieu en l'espèce d'adopter les avis de la Commission de la transparence et de prononcer en conséquence la radiation des spécialités concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'inadaptation de leur présentation aux conditions d'utilisation thérapeutique,
Arrête :
Article 1
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 15 juin 2007.Article 2
La publicité prévue par les articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7-1 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par ces articles , durant une période maximale d'un mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
A N N E X E
(2 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 108 du 10/05/2007 texte numéro 95
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